Propriété Intellectuelle : quels droits sur le code ?

Vous réalisez une prestation informatique pour un client; vous écrivez une application, vous complétez (ou corrigez) une application déjà existante chez le client, vous utilisez des outils open source, vous réutilisez du code que vous aviez développé pour un autre client, etc. Vous connaissez cette histoire, c’est peut-être même votre quotidien. Or, en matière de propriété intellectuelle, vous ne pouvez pas faire ce que vous voulez ni ne pouvez laisser faire aux autres ce qu’ils veulent avec votre code. Du coup, la question du jour est la suivante : qu’est-ce qui est à qui et qui peut en disposer dans quel cadre ? (ok, c’est confus, mais je voulais que ça tienne dans une seule question)

La protégeabilité d’un programme

Mettons les choses au clair immédiatement : un programme, en tant que tel, n’est pas brevetable — oubliez de suite l’idée saugrenue de déposer un brevet pour protéger votre code, quand bien même celui-ci serait exceptionnel de finesse et d’optimisation (ce qui n’est probablement pas le cas). Il existe quelques cas très particuliers permettant à un programme d’être breveté, mais ce n’est jamais en tant que tel et donc cela sort de mon sujet du jour. En matière de code, votre protection est le droit d’auteur.

Droit d’auteur ? Comme pour Plastic Bertrand ?

Oui; enfin, je ne sais pas pour Plastic Bertrand, mais sur le principe, oui. Le droit d’auteur est un droit naturel qu’acquiert tout créateur d’une oeuvre originale (livre, pièce de théâtre, chanson, etc.); en matière de propriété intellectuelle, on considère que le code rédigé par un développeur peut être assimilé à une oeuvre originale et qu’il est donc soumis à des droits d’auteur. Quelques subtilités, cependant, entrent dans l’équation :

  1. le code doit être original;
  2. seul le code est protégeable à ce titre;
  3. les développeurs ne doivent pas entrer dans le cadre de la règle dite de « l’exception logicielle ».

On entre ici dans une problématique dont ni les frontières ni les solutions ne sont parfaitement connues et se traitent encore quotidiennement au tribunal (croyez-moi, j’en sais quelque chose). Aujourd’hui, du code informatique est composé, pour faire simple :

  • d’une partie conçue et développée par un être humain;
  • d’une partie potentiellement générée intégralement par ordinateur.

Par exemple, en tant qu’être humain, je vais décider que ma classe Client dispose d’une propriété nom (encore que, point de vue originalité, pardon, mais…); cette décision est humaine et peut être considérée comme peut-être originale. En revanche, le fait de disposer d’accesseurs getNom() et setNom(), cela n’a strictement rien d’original et, sauf cas particulier, les contenus de ces méthodes sont générées automatiquement.

Ceci est le premier niveau de problème, qui permet de distinguer ce qui n’est pas du tout original de ce qui l’est peut-être. Maintenant, il y a un second niveau de problème qui est de distinguer, parmi ce qui est peut-être original, ce qui ne l’est pas, ce qui l’est peut-être, ce qui l’est probablement et ce qui l’est.

Pour mieux comprendre où l’on va, on va devoir se payer une tranche de juridique.

Propriété de l’oeuvre – propriété du support

Un des principes essentiels du droit d’auteur est que la propriété de l’oeuvre est indépendante de la propriété de son support. Ceci est complètement naturel si je vous dis que ça revient à dire : « lorsque vous achetez un DVD, vous n’êtes pas propriétaire des droits d’auteur sur le contenu du DVD ». En revanche, cela semble bien moins naturel lorsque je dis : « lorsque vous développez un logiciel pour votre client et que vous l’installez sur son système, vous restez seul détenteur des droits d’auteur sur le logiciel et votre client n’en a aucune propriété’.

Qu’on soit clair, cela ne signifie pas nécessairement que votre client n’a pas le droit d’utiliser ledit logiciel; vous pouvez lui avoir cédé une licence d’exploitation, éventuellement non-exclusive (on y reviendra), mais sauf à lui avoir contractuellement cédé vos droits d’auteur sur vos développements, votre client n’est pas propriétaire de l’oeuvre.

Donc, je suis propriétaire de mes programmes, c’est bien ça ?

Pas nécessairement non plus; il existe une typologie des oeuvres qui va vous permettre d’y voir plus clair et, comme c’est souvent le cas en matière de droit, il s’agit avant tout de bon sens :

  • vous avez bossé seul, sans aucune aide : vous êtes l’heureux propriétaire d’une oeuvre individuelle;
  • vous avez utilisé du code existant, vous avez développé une nouvelle version d’un logiciel existant, vous êtes l’auteur d’une oeuvre dérivée (attention, vous devez disposer d’une autorisation écrite des ayants droits du code existant pour en réaliser une adaptation, faute de quoi vous êtes contrefacteur);
  • vous avez travaillé à plusieurs, éventuellement chacun sur une partie distincte (mais pas nécessairement), vous êtes ensemble les auteurs d’une oeuvre de collaboration;
  • vous avez travaillé en équipe sous la direction d’une personne (physique ou morale), vous êtes les auteurs d’une oeuvre collective;

Il existe d’autres types qui nous intéressent moins : les oeuvres inédites (aucune communication au public), les oeuvres anonymes, orphelines, pseudonymes, etc. Les types présentés ci-dessus et que je vais détailler par la suite sont les cas auxquels vous avez été, êtes et serez confrontés au cours de votre grande et brillante carrière d’architecte qui peut, si vous n’y prenez garde, devenir une grand et belle carrière de contrefacteur.

Ok, c’est compris, je vais de ce pas déposer tous mes codes…

Ce n’est pas nécessaire; mais en même temps ça l’est. En fait, dès lors qu’une oeuvre est créée, son(ses) auteur(s) en est(sont) propriétaire(s), il n’est strictement pas besoin de déposer une oeuvre, comme on doit le faire pour une marque, par exemple, pour la protéger.

En revanche, en cas de litige, l’on doit encore être en mesure de prouver qu’on est l’auteur de l’oeuvre, et également d’en dater l’origine. De ce point de vue, il est effectivement franchement utile de déposer son code; plusieurs méthodes existent pour cela, et je ne vais pas m’étendre sur le sujet :

  • un dépôt chez notre bon ami l’huissier;
  • un dépôt chez notre vieil ami le notaire;
  • le dépôt certifié et horodaté auprès d’un organisme agréé (ex. CertEurope);
  • un accusé-réception qu’on s’envoie soi-même (et qu’on n’ouvre pas !!);
  • etc.

Il existe de nombreuses façons de prouver une date (dans le cas de musique, par exemple, un enregistrement live d’une nouvelle chanson devant 30 000 personnes).

De cette façon, vous devez être en mesure à tout instant de démontrer les deux faits suivants :

  • vous êtes l’auteur de l’oeuvre;
  • l’oeuvre existait déjà à telle date (la date du « dépôt », qu’on appelle plus généralement la « date certaine de création »).

J’ai comme le sentiment que ce n’est pas simple

C’est sûr, ça ne l’est pas; et pourtant ce n’est pas compliqué non plus; au mieux, c’est un peu complexe.

On va procéder méthodiquement pour la suite :

  • Comment et à quel moment deviens-je auteur ? Dans quelles conditions ?
  • Comment protégé-je mes droits sur mes créations ? Dans quelles limites ?
  • Comment autorisé-je des tiers à exploiter, voire à posséder, mes oeuvres ? Dans quels cadres contractuels ?
  • Comment défends-je…défendé-je…comment mettre en place la défense de mes droits d’auteur contre les attaques qu’ils peuvent subire ?
  • Quid de l’open source ? Est-ce que je ne me retrouve pas à bosser pour d’autres, au final ?

On va tenter d’y voir plus clair dans les prochains épisodes de ce nouveau dossier.

Une réponse à to “Propriété Intellectuelle : quels droits sur le code ?”

  • Ness:

    Merci pour cet article très clair qui vulgarise de manière synthétique et efficace une matière qui n’est pas évidente à appréhender !